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REMBOURSEMENT - MUTUELLE - SECURITE SOCIALE

En résumé, le remboursements des soins réalisés en Espagne est identique à celui des mêmes soins réalisés en France ( voir directives CEE ci dessous)

Les soins dentaires  peuvent être liés aux soins dits "programmés" ( lorsque l'assuré se rend dans un autre État membre de l'UE en vue de bénéficier de soins de santé)  mais ils ne sont pas soumis à une autorisation préalable de la caisse d'affiliation. Dans ce cas, ils sont visés au dernier alinéa de l'article R160-2 du code de la sécurité sociale française. L'assuré doit faire l'avance des frais et il sera remboursé dans les mêmes conditions que si ces soins avaient été exécutés en France. Cela signifie, entre autres, que ces soins doivent faire partie du panier de soins reconnu en France et donc des prestations auxquelles l'assuré a droit. Sinon, aucun remboursement n'est possible. 

Les deux directives principales sont :

http://www.cleiss.fr/docs/directive.html

http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/soins/ue/soins-programmes-ue-ee...

Avant de commencer tout traitement, nous réalisons un devis détaillé .

Grace à celui ci, vous pourrez vous mettre en rapport avec votre mutuelle qui vous expliquera de manière précise vos conditions de remboursement.

Par contre, certaines mutuelles confondent  "soins au sein de la communauté européenne " ( REMBOURSABLES DANS LES MÊMES CONDITIONS QU'EN FRANCE) et "soins à l'étranger " ( NON REMBOURSABLES ).

Si votre mutuelle vous dit qu'elle ne rembourse pas les soins à l'étranger, c'est faux car ce sont des soins réalisés au sein de l'union européenne régis par la directive 2011/24 /UE

Vous pouvez consulter le site www.cleiss.fr qui vous fournira toutes les explications sur les remboursements des soins au sein de la communauté européenne.

A la fin du traitement, il vous sera alors remis une facture que vous joindrez à la déclaration de soins réalisés à l'étranger A COMPLETER par l'assuré.

Pour télécharger le formulaire de soins reçus à l'étranger : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3125.pdf

Les documents nécessaires à votre remboursement dentaire auprès de la Sécurité Sociale sont : - La facture acquittée de vos soins dentaires; - Le formulaire, complété, de la déclaration de soins reçus à l’étranger; - Radio panoramique dentaire originale avant et après les soins ( dans certains cas). Ils sont à retourner à votre CPAM

Comment remplir la feuille de soins à l'étranger ?

CARACTERISTIQUES DU SEJOUR A L'ETRANGER : adresse : IRUN frontière Espagne motif : tourisme -

MOTIF DE RECOURS AUX SOINS : soins transfrontaliers CEE Espagne directive 2011/24/UE du 09/03/2011 -

NATURE DES SOINS : soins prévus avant le départ OUI -

DETAILS DES SOINS : indiquez le montant porté sur la facture -

SOINS RECUS DANS L'UE : 1 cochez "française" 2 cochez "non"

Indiquez la somme totale réglée, datez et signez . 

N'oubliez pas de joindre la facture et adressez le tout à votre CPAM ( nous vous conseillons vivement de réaliser des photocopies)